— Un décret paru au Journal Officiel du 11 mars dernier, met fin au remboursement systématique des frais de transport pour les patients atteints d'affection de longue durée (ALD). À partir du 1er avril, ne seront plus remboursés pour ces frais que « les patients dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens ».

Cette mesure était inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2011. Elle concerne les quelques 9 millions de personnes actuellement reconnues en ALD en France et devrait permettre d'économiser une vingtaine de millions d'euros.

Les conditions

Vous devez résider en France et être :

• Français
• ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE,

ou

• ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France.

Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%.

S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez :

• être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
• être âgé de moins de 60 ans.

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/03/12

Votre droit dépend de vos ressources 2009

Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :

• 8 923,44 € pour une personne seule
• 17 846,88 € pour un couple

Ces montants sont augmentés de 4 461,72 € par enfant à charge.

Le montant maximum de l'Aah est de 743,62 € par mois pour une personne handicapée.

• A noter que les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah. Si vous touchez l'une de ces pensions ou rente, vous recevrez la différence entre le montant maximum de l'Aah et celui de votre pension.
• Attention si vous êtes hospitalisé ou admis en Maison d’accueil spécialisé, le montant de votre allocation peut être réduit.
• Il est par ailleurs toujours tenu compte de votre dernière situation familiale et professionnelle. Vous devrez indiquer ces informations à votre Caf.

A compter de janvier 2011, le montant de votre Aah peut aussi varier en fonction de votre activité professionnelle.

Si vous ne travaillez pas :

• et si vous n'avez pas de ressources déclarées pour l’année 2009, vous recevrez le montant maximum de l'Aah ;
• si vous avez des ressources déclarées pour 2009, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources.

Si vous exercez une activité en Etablissement ou service d'aide par le travail (Esat) :

• la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.

   

Si vous exercez une activité professionnelle :

• salariée ou assimilée (stagiaire de la formation professionnelle, apprenti…) en milieu ordinaire de travail,
• indépendante,

En milieu ordinaire comme en milieu protégé, en cas de diminution d’au moins 10% de votre temps de travail, pendant au moins 2 mois, quel qu’en soit le motif, une partie seulement de vos revenus d’activité (variable en fonction de la réduction de votre taux d’activité) sera prise en compte pour le calcul de l’Aah.

Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.

Lcompléments de l'Aahes

• Vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80%
• et bénéficiez de l'Aah à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Vous recevrez peut-être en plus de l'Aah :

• le complément de ressources; ajouté à l'Aah, il constitue la garantie de ressources pour les personnes handicapées,
• ou la majoration pour la vie autonome.

Vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments, vous recevrez uniquement le complément de ressources si vous en faites la demande.

Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.

Vos autres droits

Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie maternité.

Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.

Les démarches

Vous devez demander un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.

Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.

Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph). Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil de la Mdph le plus proche de votre domicile. Il sera ensuite examiné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).

Cette commission se prononce aussi :

• sur le droit et la durée de versement de l'Aah et du complément de ressources
• sur l'attribution de la prestation de compensation
• sur l'attribution de la carte d'invalidité
• sur l'admission en Maison d'accueil spécialisée (Mas) ou dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat, ex Centre d'aide par le travail)
• sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• sur l'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne qui s'occupe de la personne handicapée.

Suite à l’accord de la Cdaph, votre Caf vous adressera des documents spécifiques à compléter pour calculer votre allocation et notamment la déclaration trimestrielle de ressources si vous exercez une activité professionnelle.

Attention, le droit à l'Aah est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.