La fiscalité des personnes en situation de handicap
En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec
l'impôt sur le revenu (IR) ; - sur les postes de télévision avec la redevance ; - sur les immeubles avec la taxe d'habitation et la taxe foncière ; - sur les droits de mutation (succession,
donation).
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’allégements ou d’exonérations fiscales. Certains revenus spécifiques ne sont pas imposables
| Revenus non imposables |
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| Revenus qui doivent être déclarés |
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- le complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés - les pensions de vieillesse et d’invalidité dès lors que leur montant dépasse celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ou que les ressources du bénéficiaire dépassent le plafond d’attribution de cette prestation. - Les indemnités journalières complémentaires d’accident du travail versées après rupture du contrat de travail par une mutuelle ou une assurance ; - Les rentes viagères à titre onéreux servies au titre d’un contrat de rente survie ou d’un contrat d’épargne handicap - Les rentes viagères versées en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement ou en exécution d’une transaction entre la victime et la compagnie d’assurance pour la réparation d’un préjudice corporel, lorsqu’elles ne comprennent pas une indemnisation pour assistance d’une tierce personne. |
Parts supplémentaires :
La majoration du nombre de parts dépend de la nature de votre handicap ou de celui de la personne comptée à votre charge. Une personne handicapée peut cumuler certains avantages au niveau fiscal, par exemple bénéficier de parts supplémentaires
Une demi-part supplémentaire (calcul impôt sur le revenu), si vous êtes titulaire :
- d’une carte ou d’une pension d’invalidité,
- d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %
- d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %
- d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %
- Dans le cas d’un couple invalide, chacun a droit à une demi-part.
Attention, pour les célibataires, veufs ou divorcés, cette demi-part ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ ils vivent seuls et ont élevé un ou des enfants.
Les titulaires de la carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, nés avant le 1er janvier 1932, ont droit à une seule demi-part supplémentaire. Même
si les deux époux remplissent les conditions.
Les célibataires, veufs ou divorcés bénéficient également de cette demi-part s'ils n'ont pas de personnes à charge.
PS. Si vous avez à charge un enfant en situation de handicap (quelque soit son âge) titulaire de la carte d’invalidité pour une invalidité d’au moins 80 % ou une
personne infirme titulaire de la carte d’invalidité (incapacité d’au moins 80 %) et vivant en permanence sous votre toit qu’elle soit membre ou non de votre famille (mais autre que votre
conjoint, partenaire ou vos enfants), vous bénéficiez d’une demi part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Déduction possible :
1- Les primes des contrats d’assurance
Si vous souscrivez un contrat d'assurance " rente-survie " ou " garantie épargne-handicap ", vous avez
droit à une réduction d'impôt au titre des primes versées, l'année de leur paiement.
Le contrat " rente-survie " garantit, au décès des parents, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à votre enfant handicapé.
Le contrat " garantie épargne-handicap ", a pour but de garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, au moment de la souscription du
contrat, d'une infirmité l'empêchant d'exercer normalement une activité professionnelle. Il est conclu pour une durée effective d'au moins 6 ans.
Sachez que si vous le résiliez avant l'expiration de ce délai, les réductions d'impôt seront remises en cause.
Le montant de votre réduction d'impôt est égal à 25 % du montant des primes versées.
Toutefois, la base de cette réduction est limitée à 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée) .
Surtout n'oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus le certificat de la compagnie d'assurance.
2- Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes
Si vous ou votre conjoint vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'ensemble des dépenses liées à la
dépendance engagées à compter de 2006 (logement et nourriture inclus).
L' établissement dans lequel vous vivez doit avoir conclu une convention dans le cadre de la réforme sociale ou pratiquer la tarification
ternaire (la facture distingue les frais relatifs aux soins, à la dépendance et à l'hébergement).
En cas d'hébergement dans un établissement non conventionné et n'appliquant pas la tarification ternaire, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d'impôt.
En 2006, la réduction accordée s'élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an.
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Si, dans un couple marié ou pacsé, l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation
de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux réductions d'impôt.
3 - L'emploi d'un salarié à domicile :
Conséquences juridiques et fiscales des services à la personne pour les personnes en situation de handicap
A compter de l’imposition des revenus de 2007 ; l’avantage fiscal se traduit par un crédit d’impôt, qui prend naissance quand un contribuable exerçant une activité professionnelle (ou inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses) emploie un salarié en direct ou par l’intermédiaire d’une association, une entreprise ou organismes agréés. Les services doivent être rendus au domicile du contribuable.
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile ouvre droit à une aide fiscale qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt soit d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % de la totalité des dépenses supportées (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales…) dans la limite de 12 000 € par an pour celles engagées à partir du 1er janvier 2007. Ce plafond est majoré de 1500 € par personne à charge, pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans la limite de 15 000 € par an. Il est fixé à 20 000 € pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité nécessitant l’assistance d’une tierce personne, les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie et les parents dont les enfants donnent droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 €. En revanche, l’aide fiscale est limitée pour certaines activités : les prestations dites « hommes toutes mains » (de petit bricolage, plafond maximal de 500 € sur les deux premières heures), assistance informatique et internet à domicile (plafond maximal de 1000 €) et les petits travaux de jardinage (plafond maximal 3000 €). L’aide fiscale peut prendre la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés sont également concernés par le crédit d’impôt s’ils satisfont à l’une des conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs). Pour tous les autres contribuables, la réduction d’impôt s’applique.
Instruction fiscale BOI DU 14.01.2008
Loi de finances rectificative pour 2006 – article 70 de la loi n° 2006-1971 du 30.12.2006 et loi n ° 2007-290 du 5 mars 2007
En pratique, vous pouvez donc bénéficier d'une réduction maximale d'impôt de 10 000 € par an.
Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable lui-même.
Le recours aux services à la personne entraîne également une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les employeurs âgés de 70 ans et plus,
âgés d’au moins 60 ans nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, titulaires soit de l’aide humaine de la prestation de compensation soit d’une
majoration pour tierce personne accompagnant une pension d’invalidité de 3ème catégorie, bénéficiaires de l’APA, parents dont les enfants ouvrent droit au complément de l’AEEH. Ces personnes
peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles emploient une aide à domicile pour leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de
la vie quotidienne.
L’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) a principalement contribué au développement des services à la personne. Le CESU permet de rémunérer directement un ou des salariés en dispensant de toutes démarches administratives (déclaration à l’URSSAF, bulletin de salaire, calcul des congés payés…).
Le CESU permet à son utilisateur de bénéficier de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que de l’aide fiscale. Pour l’emploi direct d’une personne, le CESU bancaire est à retirer gratuitement dans l’agence bancaire de l’intéressé. Il suffit de remplir une demande d’adhésion pour la première utilisation. Il existe également le CESU préfinancé qui permet d’acquitter la facture des services à la personne effectués par un organisme agréé (association, établissement public, entreprise…). Dans ce cas, le CESU est diffusé par ces différents organismes. Pour avoir plus d’informations sur le CESU (fonctionnement, avantages…) : www.cesu.urssaf.fr
4 - Un crédit d'impôt pour vos aménagements
Un crédit d’impôt peut être accordé, pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes en situation de
handicap.
L’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense.
Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement. Ce dernier peut être neuf ou ancien.
Les équipements permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :
- les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
- les équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.
Le montant du crédit d’impôt est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre.
Son taux est égal à 25 % des dépenses dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années (2005 à 2009).
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence sera remboursée.
Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, le plafond de dépenses est de :
5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
10 000 € pour un couple marié ou pacsé majoré de 400 € par enfant ou par personne à charge.
Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
Ce plafond est commun aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, aux dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques et aux dépenses d’acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
5 - Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale, majoration au bénéfice des personnes handicapées- Loi de finances 2008 –
La date d’application et modalités de cette mesure seront précisées dans une instruction fiscale ultérieure.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat, la loi de finance 2008 adoptée le 18.12.2007, comporte une disposition importante en faveur des personnes handicapées.
Elle prévoit d’instituer un crédit d’impôt sur le revenu calculé sur le montant des intérêts d’emprunts lors de l’acquisition ou la construction de la résidence principale, que ce soit la
première fois ou non, durant les cinq premières années de l’emprunt immobilier.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts d’emprunts payés la première année, puis 20 % des intérêts d’emprunt les quatre années suivantes, hors frais d’emprunt et cotisations d’assurance, retenus dans une limite annuelle de 3.750 € (célibataires, veufs ou divorcés) et à 7500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Pour une personne handicapée, le plafond des intérêts est porté :
- à 7.500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée,
- à 15.000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.
Cette somme peut être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal.
Exemple : Le crédit d’impôt pour un couple avec 2 enfants dont la mère est handicapée moteur sera au maximum de 6 400 € (40 % de 16 000 €) [15000 € + 2 X 500 €] pour la première année.
Si l’acquéreur n’est pas imposable, il recevra un chèque du trésor public.
6- Abattement spécifique pour les personnes handicapées
La personne en situation de handicap peut sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement supplémentaire dans le cadre de son impôt sur le revenu.
Sont concernées, les personnes bénéficiaires :
- d’une pension militaire d’invalidité de 40 % minimum
- d’une pension d’invalidité pour accident de travail de 40 % minimum
- à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
- d’une carte d’invalidité
Le montant de l’abattement sera de :
- 2 202 € lorsque le revenu net global n’excède pas 13 550 €
- 1 101 € lorsque le revenu net global est compris entre 13 550 € et 21 860 €
Dans le cas de personnes mariées, soumises à une imposition commune, la déduction prévue peut être doublée si l’un des époux est reconnu invalide.
Cette somme sera déduite du revenu net global imposable de la personne en situation de handicap.
La redevance audiovisuelle est payée en même temps que la taxe d’habitation.
Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d’une infirmité ou d’une invalidité d’au moins 80 % ainsi que les personnes âgées de 65 ans et plus sont exonérés de la redevance de télévision lorsqu’ils remplissent simultanément les conditions suivantes :
- être bénéficiaire de l’Allocation aux adultes Handicapés (AAH), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence
- être non imposables sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due
- être exonérés de la taxe d'habitation ou bénéficier d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle
- Avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas certaines limites dans le cas où l’un des membres de votre foyer est handicapé *
- ne pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune
- Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au titre de l’impôt sur le revenu, avec des personnes non passibles de l’impôt sur le revenu, avec une tierce
personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ont bénéficié l’année précédente d’un montant de revenus inférieur à une certaine limite.
| Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser au centre régional de la redevance de votre domicile ou au Centre Impôts Service au 0.820.32.42.52 (0.12 € la minute) |
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dégrèvements partiels, d’allégements de la taxe d’habitation et de la taxe foncière lorsqu’elles ne bénéficient pas de l’exonération (ceux qui ont de revenus modestes). art. 1414-I du CGI ; BOI 6 D-1-93
Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes.
IV / La taxe d’habitation
A / - Dégrèvement total (exonération de la taxe d’habitation)
Les conditions relatives au bénéficiaire
Pour bénéficier du dégrèvement total de la taxe d’habitation, vous devez :
- Etre bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
- ou être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ex FNS)
- ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire « vieillesse »
- ou être invalide ou infirme et ne pas pouvoir subvenir à vos besoins par le travail quelque soit l’âge;
- être âgés de plus de 60 ans et non passibles de l'ISF l’année précédente
- être veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non assujetti€s à l’ISF l’année précédente
- être bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI)
Les conditions relatives aux ressources
Le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente (revenus de 2007 pour l'imposition de 2008) n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI *
Votre revenu fiscal ne doit pas dépasser 9 560 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 553 € pour chaque demi part supplémentaire ou 1 277 € en cas de quart de part supplémentaire
Les conditions relatives à votre logement
vous devez vivre seul ou avec votre conjoint ;
- ou vivre avec des personnes qui sont fiscalement à votre charge ;
- ou vivre avec des personnes bénéficiant de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou avec la tierce personne pour les invalides ayant droit à assistance, dont les revenus ne dépassent
pas 9 560 € pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 2 553 € pour chaque demi part supplémentaire.(pour 2008)
Si vous êtes en situation de handicap mais que vous ne remplissez pas toutes ses conditions, vous pouvez peut être bénéficier d’un dégrèvement partiel.
B)- Dégrèvements partiels
Des dégrèvements partiels et des allégements sont accordés sous condition de droit commun aux personnes en situation de handicap qui ont de faibles revenus.
V - la taxe foncière
(art. 1390 et 1391 du CGI ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93)
En principe, tout propriétaire de logement est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’exonération n’est possible que si le logement est un bien de communauté ou un bien propre du contribuable handicapé (habitation principale).
Les conditions relatives au bénéficiaire
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, vous devez :
- être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
- ou être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ex FNS, FSI) ;
- ou être âgé de + de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- vivre seul ou avec votre conjoint, ou avec d’autres personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Les conditions de ressources
Le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente (revenus de 2007 pour l'imposition de 2008) n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI*
Le revenu du bénéficiaire handicapé ne doit pas dépasser 9 560 €, majorés de 2 520 € pour chaque demi part supplémentaire. (Elles varient en fonction du nombre de part pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2007)
La condition de ressources ne s’applique pas au bénéficiaire de l’allocation supplémentaire (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité, ou anciennes
allocations supplémentaire : FSI ou FSV).
L'exonération est accordée d'office par l'administration. En cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.
NB . Ces exonérations ne sont jamais accordées pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le contribuable exonéré de taxe foncière pourra recevoir un avis d'imposition relatif à la seule
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Source « www.impot.gouv.fr »
VI - Les droits de donation et de succession
LES DROITS DE SUCCESSION ET DONATION SONT ALLEGES :
Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu’il s’agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.
1- Le montant de l’abattement et les conditions requises pour pouvoir en bénéficier :
Les personnes en situation de handicap se trouvant dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, bénéficient désormais d’un abattement de 151 950 euros (montant effectif depuis le 1er janvier 2008), au lieu de 50 000 € (cf. article 779 II du CGI) antérieurement.et cela, sans qu’il soit tenu compte de degré de parenté entre le donateur ou le défunt et la personne handicapée bénéficiaire.
Cette réforme opère donc un triplement de l’abattement spécifique dédié aux personnes handicapées. De surcroît, en cas de succession, un abattement de 20 % est pratiqué sur la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.
Si la personne handicapée à moins de 18 ans, son infirmité doit l’empêcher d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
Cependant, dans les deux cas, il n’y a pas à tenir compte de la nature de l’infirmité, ni de sa cause.
Il suffit qu’elle existe au jour du fait générateur de l’impôt, c'est-à-dire à la date de la donation ou de l’ouverture de la succession. Une infirmité temporaire ne peut ouvrir droit à
abattement. Aucun taux d’invalidité n’est fixé mais, une infirmité acquise en raison de l’âge ne peut ouvrir droit à abattement : ainsi, une personne devenue invalide après l’âge de la retraite
ne peut pas bénéficier de l’abattement. Plusieurs types d’éléments de preuve peuvent être produits pour justifier de l’état d’infirmité : carte d’invalidité, certificats médicaux circonstanciés,
décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, titre de pension d’invalidité…
2- La possibilité de cumul avec d’autres abattements
Cet abattement spécifique s'ajoute, selon le cas, aux autres abattements dont la personne concernée peut bénéficier suivant le lien de parenté qui unit le donateur et le donataire.
Rappelons que le donateur est la personne qui s’appauvrit au bénéfice d’une autre personne (le donataire): il s’agit donc de celui qui effectue la donation.
Le donataire est la personne qui reçoit la donation, c’est donc la personne qui est gratifiée. L’abattement se renouvelle tous les 6 ans.
Ainsi, pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2008, l’abattement de 151 950 euros se cumule avec ceux dont la personne peut bénéficier en tant que :
- conjoint survivant ou partenaire pacsé du donateur : 76 988 €
- ascendant ou enfant du défunt ou du donateur : 151 950 €
- petit enfant du donateur : 30 390 €
- qu’arrière petit enfant du donateur : 5 065 €
- neveu et nièce du défunt ou du donateur : 7 598 €
- frère ou sœur du donateur ou du défunt : 15 195 €
Par exemple, grâce à ces nouvelles dispositions, un enfant en situation de handicap pourra cumuler son abattement de 151 950 euros acquis en qualité de descendant, avec celui spécifique de 151 950 euros acquis en raison de son handicap, soit au total, une franchise de 303 900 euros.