les conditions du maintien du régime d’aide sociale des personnes handicapées vieillissantes
Loi "handicap" : le décret sur le maintien du régime d'aide sociale est paru
Un décret d’application de la loi handicap du 11 février 2005 paru au Journal officiel de ce samedi 21 février vient enfin fixer les conditions du maintien du régime d’aide sociale des personnes handicapées vieillissantes.
Ce texte, attendu depuis quatre ans, rend applicable une règle instituée par la loi : toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service pour personnes âgées ou dans une unité de soins de longue durée a le droit de conserver le régime spécifique d’aide sociale qui lui est propre, plus favorable que celui réservé aux personnes âgées.
Le but étant de ne pas faire connaître aux personnes handicapées atteignant les 60 ans une baisse brutale de leurs ressources, en changeant de régime d’aide sociale.
Encore fallait-il connaître les critères permettant l’application de ce principe. C’est chose faite avec ce nouveau texte.
Le décret vient fixer un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % pour bénéficier du maintien du régime d’aide sociale.
Le taux d’incapacité permanente est "apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4" du code de l’action sociale et des familles, précise le décret.
Si la parution de ce texte a été bloquée tant d’années, se justifiait le ministère de la Solidarité, c’était en raison du coût élevé à supporter par les départements.
Un argument balayé le 20 juin 2008 par le Conseil d’Etat, qui a ordonné la publication du décret dans un délai de quatre mois.
Pour limiter l’impact financier de la mesure, une condition d’âge a été introduite dans le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires", examiné par l’Assemblée nationale depuis le 10 février.
Le texte ajoute donc que le taux d’incapacité de la personne handicapée devra avoir été reconnu avant l’âge de 65 ans. Cette règle entrera en application dès que la loi sera publiée au Journal officiel.
Décret n°2009-206 du 19 février 2009, J.O. du 21 février 2009.