Projet de loi de finances pour 2008 - solidarité, insertion et égalité des chances

courrier de MadameMme Gisèle Printz
Sénatrice de la Moselle. du groupe socialiste /Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, mon intervention portera également sur le programme « Handicap et dépendance », dont le budget, qui s'élève à 8,1 milliards d'euros, n'est pas à la hauteur des attentes.

En matière d'emploi, tout d'abord, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un seuil de 6 % d'emploi de personnes handicapées parmi le personnel des entreprises.

Où en est-on aujourd'hui ?

Le taux de chômage des handicapés est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, tout comme l'ancienneté au chômage. Trop rares sont les entreprises qui veulent bien s'adapter, la grande majorité préférant payer l'amende prévue en cas de manquement.

Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion sociale des handicapés, de proposer une réelle adéquation des trop rares offres de formation, de faire respecter les obligations légales d'embauche. Mais, pour cela, il faut être plus volontariste.

La situation est analogue dans la fonction publique, où ce fameux seuil de 6 % n'est pas encore atteint. On en est même encore loin ! Pourtant, l'État doit être exemplaire, pour que les entreprises, petites et moyennes, fassent les efforts requis et parviennent à atteindre l'objectif fixé.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre pour instaurer des contrôles efficaces et garantir l'application et le respect de la loi ?

J'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes gens handicapés, en fauteuil roulant. Ils ont énormément d'attentes, ils veulent des formations, du travail, ils tiennent à être considérés comme des citoyens à part entière. Quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?

En ce qui concerne les ressources, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Aujourd'hui, l'allocation aux adultes handicapés maintient bon nombre de personnes sous le seuil de pauvreté et dans la précarité. C'est inacceptable, et le Président de la République lui-même l'a reconnu.

Or, que nous propose-t-on aujourd'hui ?

Une revalorisation de l'AAH de seulement 1,1 % au 1er janvier 2008 et une autre, dans les mêmes proportions, au 1er septembre 2008. Faisons un petit calcul : le montant maximum de l'AAH est actuellement de 621 euros par mois ; avec une double hausse de 1,1 %, elle s'élèvera à 635 euros à la fin de 2008, soit même pas 15 euros supplémentaires. Le montant de l'AAH sera donc encore très en deçà du seuil de pauvreté, évalué à 817 euros par mois par l'institut Eurostat.

De plus, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement s'est prononcé contre un de nos amendements, pourtant de bon sens, qui visait à exonérer des franchises médicales les personnes handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés.

Si l'on ajoute les difficultés liées à la baisse du pouvoir d'achat, dont ils sont aussi victimes, on peut considérer que l'augmentation que vous proposez ne couvre même pas celle du coût de la vie des personnes handicapées ; elles seront même plus pauvres à la fin de l'année 2008 qu'au début. C'est aberrant !

Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % de l'AAH échelonnée tout au long de son quinquennat. Avec une augmentation de seulement 2,2 % la première année, on se demande comment un tel objectif pourra être atteint !

Espérons que cette ambition affichée ne sera pas qu'un slogan. Au demeurant, il conviendrait de viser plus haut et d'obtenir la parité entre l'AAH et le SMIC. C'est essentiel si l'on veut que les personnes handicapées puissent avoir des projets de vie et d'indépendance, comme des citoyens ordinaires, et cette aspiration est très forte chez les jeunes que j'ai rencontrés.

S'agissant de l'accompagnement à l'insertion à travers les établissements spéciaux d'aide par le travail, les ESAT, on nous annonce un effort de 71 millions d'euros de crédits supplémentaires, mais de nombreuses associations représentatives soulignent que ces crédits sont insuffisants, car ils progressent moins vite que l'inflation. De plus, les entreprises aidées en 2007 bénéficiaient de 20 012 postes aidés ; or le projet de budget pour 2008 n'en prévoit que 19 625.

Pour que le handicap ne soit plus un frein à l'égalité des chances, il faut mener une politique volontariste et ambitieuse. La loi du 11 février 2005 a donné beaucoup d'espoir mais, avec du recul, on constate que son bilan est en demi-teinte et qu'il faut de toute urgence rouvrir le chantier du handicap.

Je souhaite évoquer certains points, même s'ils ne concernent pas directement budget.

Nous constatons que les sociétés de transport public n'ont pas pris la mesure des efforts à accomplir pour permettre l'accès des personnes handicapées dans les gares, les stations de métro et les véhicules de transport.

Les maisons départementales des personnes handicapées devaient être des lieux de réponse personnalisée, concrète et rapide, mais le constat fait apparaître qu'elles ne remplissent que très imparfaitement leurs missions.

La politique de compensation, quant à elle, doit être réaménagée. Les associations dénoncent le fait que la prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire. En outre, elle reste insuffisamment attractive. De nombreux bénéficiaires potentiels de l'allocation compensatrice hésitent à la solliciter ou refusent d'y accéder car, trop souvent, le passage à la PCH se traduit par une diminution des allocations qu'elles perçoivent. Certains besoins ne sont d'ailleurs pas pris en compte par la PCH : tâches domestiques, parentalité, accès aux loisirs, etc. Ces lacunes constituent autant de freins à une vie quotidienne ordinaire et épanouissante.

Enfin, la scolarisation des enfants handicapés laisse encore à désirer. Les associations pensent que le nombre de contentieux pourrait croître si les moyens continuaient à faire défaut. Une évaluation de la mise en place de 2 700 auxiliaires de vie scolaire, depuis la rentrée, est indispensable et un effort concernant les enseignants généralistes reste à faire.

De nombreuses études montrent que l'intégration d'un enfant handicapé est réussie lorsque celle-ci a été bien préparée. Donnons-nous en les moyens !

Madame la secrétaire d'État, avec des crédits s'élevant seulement à 8,1 milliards d'euros, vous n'envoyez pas de message fort aux personnes handicapées. Nous le regrettons, et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces crédits.